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Qualité statistique

Au sein de la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), le Département des Statistiques et Études du Commerce Extérieur (DSECE) met à disposition des utilisateurs des statistiques produites en respectant les principes du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne promulgué en 2005 par la Commission européenne, révisé en 2011. Si les principes de ce Code s'appliquent stricto sensu aux statistiques à destination d'Eurostat, ils sont très largement repris au sein du système statistique publique français. Le Conseil national de l'information statistique (CNIS), organisme français chargé de la concertation entre producteurs et utilisateurs de statistiques depuis 1972, a ainsi préconisé d'étendre son application à toute la statistique publique, y compris aux productions à seul usage national.

Le Code a pour objet d’assurer la confiance du public dans les statistiques en définissant des principes, au nombre de 16, tels que l’indépendance de la statistique publique, le respect du secret statistique et la protection des données, la ponctualité, la cohérence et la comparabilité, l’accessibilité et la pertinence, l’exactitude et la fiabilité, etc.

Le DSECE respecte le Code de bonnes pratiques qui, notamment, guide son cadre de production et de diffusion de statistiques pour assurer la meilleure qualité statistique possible, ainsi que ses politiques de révisions et de correction d’erreurs.


Indépendance (principe 1 et 6)

  • La publication des statistiques du commerce extérieur de marchandises est distincte des communiqués politiques et clairement identifiée comme provenant du service statistique qui l'a produite.
    Dans son article 1er, la loi statistique française stipule que «la conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle». La création de l'Autorité de la statistique publique par la loi sur la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 constitue une avancée décisive sur deux plans : la garantie de l'indépendance de l'appareil statistique de la Nation, nécessaire pour son impartialité, et l'évaluation de la qualité de son travail.

  • la diffusion des résultats du commerce extérieur s'effectue en particulier en conformité avec les "règles de diffusion des indicateurs statistiques sous embargo" de la statistique publique

  • Les statistiques sont établies sur une base objective déterminée par des considérations statistiques. Il en est notamment ainsi des choix concernant les sources et méthodes et des décisions en matière de diffusion des statistiques.

Secret statistique et protection des données (principe 5)

  • Le DSECE respecte le secret statistique, dont les obligations relèvent de textes de niveaux national (la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) et européen (le règlement général sur la protection des données et le règlement 223 relatif aux statistiques européennes).

  • Le secret statistique exclut que des données collectées à des fins statistiques puissent être utilisées ou réutilisées à des fins de décision à l’égard des personnes concernées – personnes physiques comme personnes morales. En particulier, il exclut strictement toute utilisation ou réutilisation de ces données à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. Le secret statistique s’applique au premier chef à des données individuelles. Il peut néanmoins, le cas échéant, aussi s’appliquer à des résultats statistiques agrégés.

  • Toute personne accédant à des données collectées ou traitées à des fins statistiques (enquêteur, agent recenseur, statisticien, demandeur habilité) est soumise au secret statistique. En dérogation aux règles communes applicables au secret professionnel, le secret statistique est opposable à toute réquisition judiciaire ou émanant d’autorités administratives(fiscale ou douanière par exemple).

  • Pour installer un climat de confiance avec les entités dont le DSECE exploite les informations, le secret statistique est indispensable car il permet d’assurer :
    - aux personnes physiques que la confidentialité sur leur vie professionnelle et familiale sera garantie ;
    - aux entreprises que le secret commercial et des affaires sera respecté : les informations transmises ne seront pas mises à disposition de leurs concurrents.

  • Des règles, facilitant l’application de ce principe, sont admises en pratique. Elles peuvent dépendre du type de sources, de la nature des données, et des entités concernées (particuliers ou entreprises). Les données protégées par le secret statistique peuvent néanmoins être communiquées en réponse à des demandes formulées à des fins statistiques ou de recherche scientifique, après avis du Comité du secret statistique, organe créé en 1984 spécifiquement à cet effet. Après avis favorable du Comité du secret statistique, l’accès à des fins statistiques ou de recherche scientifique de données non secrétisées du DSECE se fait, en général, via le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), plateforme permettant la mise à disposition et l’exploitation sécurisés de données.

Ponctualité (principe 13)

  • La diffusion des résultats du commerce extérieur de la France respecte les normes de diffusion internationales, en particulier les recommandations du Fonds monétaire international (FMI).
    - Le calendrier de diffusion des résultats du commerce extérieur est accessible ici quatre mois à l’avance et communiqué aux journalistes. Il est en outre présenté sur le site de l'INSEE, la balance commerciale des biens faisant partie des « Principaux indicateurs économiques ». Ce calendrier porte en outre à la connaissance du public l’horaire standard de diffusion des résultats du commerce extérieur (8h45). Cette information permet de garantir à tous les utilisateurs un accès aux publications statistiques au même moment et dans les mêmes conditions.
    - Tout décalage par rapport au calendrier prévu est annoncé à l'avance, expliqué et une nouvelle date de parution est fixée.

Cohérence et comparabilité (principe 14)

  • Des contrôles garantissent la cohérence interne des données présentées sur le site (c'est-à-dire que les égalités arithmétiques et comptables sont vérifiées).

  • Les concepts et nomenclatures utilisés sont conformes aux normes internationales, si elles existent. Lorsque des besoins nationaux imposent des nomenclatures ou des traitements particuliers, leur compatibilité avec les normes internationales est garantie.
    Dans ce même souci de comparabilité transnationale, les statistiques du commerce extérieur de la France font l'objet de confrontations régulières avec les statistiques équivalentes des pays qui ont des échanges avec la France.

  • La continuité des séries publiées sur le site est garantie. Lorsque des changements provoquent des ruptures dans les séries temporelles, les séries sont, si possible, rétropolées. Si ce n'est pas le cas, la rupture est signalée et expliquée.

Accessibilité, clarté et pertinence (principes 11 et 15)

  • Les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication sont exploitées de façon optimale pour la diffusion des données : la diffusion des résultats statistiques et des publications est réalisée systématiquement sur le site "Le Chiffre du Commerce Extérieur".

  • Les informations concernant les méthodes d'élaboration de la balance commerciale de la France des échanges de biens, notamment leurs éventuelles révisions, sont mises à la disposition du public. Cette mise à disposition est effectuée en version électronique sous la rubrique "Méthodes" du site "Le Chiffre du Commerce Extérieur".
    Les données et les métadonnées correspondantes sont présentées sous une forme qui facilite une interprétation correcte et des comparaisons utiles.

  • La satisfaction des utilisateurs fait l'objet d'un suivi systématique : le site propose la formulation de remarques et suggestions.

  • L’utilisation publique des données et des commentaires est autorisée sous deux conditions :
    - mention de la source, si possible avec la date de référence : «source : DGDDI/DSECE, publication des résultats de [mois année]»
    - non-altération des informations (les tableaux ou les textes ne doivent pas être altérés ou modifiés).

Exactitude et fiabilité (principes 9 et 12)

Les statistiques du commerce extérieur se doivent de refléter la réalité de manière exacte et fiable. Certains facteurs interfèrent avec cet objectif.
  • Exhaustivité de la collecte :
     
    - Dans les échanges de biens extra-UE, 100% des opérations d'importation et d'exportation sont prises en compte car elles sont liées aux formalités douanières.

    - Afin de réduire la charge statistique des entreprises, les données concernant les échanges intra-UE sont collectées depuis 2022 via l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) qui est réalisée auprès d'un échantillon de sociétés. Les données collectées auprès de cet échantillon représentent tout de même de l’ordre de 95 % des montants importés ou exportés de biens entre États-membres de l’Union européenne.

    - Les échanges de biens intra-UE collectés autrement que par enquête, également dénommés «données sous le seuil», font l'objet d'une estimation globale qui est intégrée dans le calcul de l'indicateur économique FAB/FAB. Les autres statistiques présentées ne prennent pas en compte l'estimation de ces données.

  • Données reçues tardivement ou absentes :
     
    - Pour les échanges de biens extra-UE déclarés dans les formulaires de dédouanement (DAU = document administratif unique), les données sont reçues dès leur validation par le service douanier. Il n'y a pas de déclarations reçues tardivement.

    - Pour les échanges de biens intra-UE collectés dans le cadre du volet statistique de la déclaration d’échanges de biens (DEB) jusque décembre 2021 puis dans le cadre de l’enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI) à compter de janvier 2022, les réponses des sociétés interrogées peuvent être transmises tardivement.
    Afin de minimiser l'impact des données collectées avec retard, le DSECE suit spécifiquement le dépôt des déclarations des plus importants opérateurs et effectue des relances systématiques au sein de la population des autres entreprises.
    Les données reçues tardivement ou absentes font l'objet d'une estimation. Jusqu’en décembre 2021, la première estimation pour données manquantes au niveau global était environ de 1,5 % en valeur pour les introductions et de 1,2 % pour les expéditions.
    Le passage de la DEB à l’EMEBI pour la collecte des échanges de biens intra-UE est susceptible de faire évoluer ces estimations même si sur le seul mois de janvier 2022, les ordres de grandeur sont très proches. Les estimations pour données manquantes ne sont actuellement disponibles que selon la ventilation en nomenclature agrégée A129 ou par pays. Les données présentées selon des nomenclatures plus détaillées ou ventilées selon les croisements produits et pays ne prennent donc pas en compte les estimations pour données manquantes.

  • Erreurs déclaratives :
     
    Des erreurs peuvent être portées dans les déclarations souscrites par les déclarants. La déclaration de marchandises selon la NC8 qui comportent près de 10 000 postes est en effet plutôt difficile. Il arrive que des opérateurs affectent leur produit à un code incorrect. D'autres variables statistiques (pays partenaires par exemple) peuvent également être erronées.
    Afin de réduire l'impact de ces erreurs, des outils sont régulièrement développés et implémentés dans le processus automatisé de collecte et de calcul des résultats du commerce extérieur.

  • Après leur première publication, les statistiques du commerce extérieur sont révisées mensuellement pendant une période de 35 mois. Les données abondées par des corrections et des déclarations reçues tardivement remplacent les données initiales. Les estimations pour données tardives sont recalculées.
     
    Les données collectées et les productions statistiques sont régulièrement évaluées et validées afin d'améliorer les processus de collecte et de production.